Loi HAMON – 17 mars 2014 promulguée le 18 mars 2014
Les nouveautés sont présentées pour les 6 thèmes suivants : La notion de vente à distance, les obligations d’information du professionnel, la responsabilité du professionnel, le droit de changer d’avis : le délai de rétractation, la livraison, les sanctions. Lire le document
Projet de loi sur le régime de l’auto-entrepreneur :
Interview
de François Hurel, Président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE)
sur la portée du projet de loi sur le régime de l’auto-entrepreneur qui
vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. Voir
Un blog distribution/concurrence. Voir
Transmis par Marie-France REVENAZ
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire